Qu'est-ce que la Loi Carrez exactement ?
Votée en 1996, la Loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner sa superficie privative dans tous les documents de vente. Elle protège l'acquéreur contre les erreurs et lui donne un recours en cas d'écart important entre la superficie annoncée et la superficie réelle.
Attention, la Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, aux biens de moins de 8 m², ni aux caves, garages, emplacements de stationnement.
Comment se calcule la superficie Carrez ?
La superficie Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite :
- Des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
- Des gaines et embrasures de portes et fenêtres
- Des surfaces dont la hauteur sous plafond est < 1,80 m
- Des balcons, terrasses, jardins
Erreur de mesurage : quels recours ?
Si l'écart entre la surface réelle et celle mentionnée dépasse 5 %, l'acquéreur peut intenter une action en diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique. C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel équipé de matériel de mesure certifié (télémètre laser).